Conditions générales de vente


Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") sont applicables au site Internet mesrevenus.immo (ci-après "mesrevenus.immo"), proposant des services de gestions locatives immobilières (ci-après les "Services") par la société Activ'Cloud, 6 rue Aristide MAILLOL, 34670 BAILLARGUES (ci-après "Activ'Cloud"). Toute commande sur le site web mesrevenus.immo vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client qui y effectue un achat (ci-après le "Client"). Ces CGV peuvent être sauvegardées ou imprimées et sont accessibles depuis toutes les pages du site. Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment; les CGV applicables étant celles que le Client accepte lors de la passation de sa commande, et qui sont accessibles depuis l’e-mail de confirmation de commande.


Le client

Le site de gestion locative mesrevenus.immo propose des services de gestions locatives immobilères à des clients âgés de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique.


Service clients

Pour toute question concernant votre commande, mesrevenus.immo met à la disposition du Client un Service Clients qui peut être joint sur le site web, via le formulaire de contact ou via l'adresse https://mesrevenus.immo/contact.


Services proposés

Les services proposés par le site de gestion locative mesrevenus.immo peuvent être consultés sur la page d'accueil et sont suseptibles de subir des modifications. Le choix de l'abonnement et l'achat du service est placé sous l'entière responsabilité du Client.


Prix

Les prix sont affichés en Euros TTC. Ils sont indiqués au Client sur la page de validation de la commande, avant la validation et le règlement de la commande. Le Client est informé que les prix sont susceptibles d’évoluer.


Disponibilité du service

Activ'Cloud s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible mesrevenus.immo 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Activ'Cloud peut donc interrompre l'accès au site mesrevenus.immo, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques. Activ'Cloud n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le utilisateur ou tous tiers. Activ'Cloud n'est en aucun cas responsable des dommages causés aux utilisateurs et à tous tiers du fait des services offerts par mesrevenus.immo. Activ'Cloud se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter sans préavis à n'importe quel moment l'un de ses services.


Abonnement

Le client adhérant au site de gestion locative mesrevenus.immo souscrit un abonnement gratuit. Cet abonnement gratuit est limité à une location et un locataire pour une durée maximale de trois mois.
Si le client souhaite poursuivre son abonnement, il peut souscrire à tout moment un crédit temps aux prix et conditions précisées sur la page Tarifs (Cf. Tarifs mesrevenus.immo). Ces crédit temps sont disponibles pour une durée de 3 mois minimum à 3 ans maximum et permettent de gérer 5, 10, 15 ou une infinité de contrats de location actifs simultanément. Le Client est libre de choisir la durée et la limite du nombre de contrats de location actifs simultanément.


Droit de rétractation

Il est possible de demander l'annulation de l'abonnement par le formulaire de contact en précisant les références bancaires de remboursement, le client sera alors remboursé et l'accès bloqué immmédiatement. Le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de sa souscription de crédit temps pour exercer ce droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2, 1° du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé dès lors que le Client aura commencé à utiliser le site de gestion locative mesrevenus.immo.


Modalités de Paiement

Le paiement du crédit temp choisi se fait sur internet, via PayPal (PayPal Europe SARL), par carte bancaire via Payplug (23-25, rue Jean-Jacques Rousseau 75001 Paris), par chèque à l'ordre de Activ'Cloud ou par virement bancaire.
Le crédit temps est ajouté immédiatement pour les paiements par internet (PayPal et carte bancaire), à réception des fonds pour les paiements par chèque ou virement bancaire.


Limitation de responsabilité

Activ'Cloud ne pourra être tenue responsable de la non-exécution de l’une de ses obligations si la mauvaise exécution du contrat résulte d’un cas de force majeure du fait du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.


Mentions légales

L'ensemble des mentions légales peuvent être consultées gratuitement sur le Site de mesrevenus.immo dans la rubrique "Mentions Légales".


Modifications

La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions générales, et ce sans préavis.


Loi applicable et Juridiction

Les présentes Conditions générales sont soumises aux lois et règlements Français. En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions générales, de difficulté dans l'exécution et la réalisation de l'une des prestations commandées en ligne, tout consommateur personne physique est libre de saisir le Tribunal de son choix.